Travaux préparatoires : Loi n° 84-595.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1382,

Rapport de Monsieur Bockel, au nom de la commission des lois, n° 1619.

Discussion et adoption le 18 octobre 1983.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 28 (1983-1984).

Rapport de Monsieur Ceccaldi-Pavard, au nom de la commission des lois, n° 244 (1983-1984).

Avis de la commission des affaires économiques, n° 253 (1983-1984).

Discussion et adoption le 12 avril 1984.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2039.

Rapport de Monsieur Bockel, au nom de la commission des lois, n° 2083.

Discussion et adoption le 11 mai 1984.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 316 (1983-1984).

Rapport de Monsieur Ceccaldi-Pavard, au nom de la commission des lois, n° 358 (1983-1984).

Discussion et adoption le 13 juin 1984.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2187.

Rapport de Monsieur Bockel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2227.

Discussion et adoption le 26 juin 1984.

Sénat :

Rapport de Monsieur Ceccaldi-Pavard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 423 (1983-1984).

Discussion et adoption le 28 juin 1984.