Code de commerce

Annexe 7-4

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Annexe 7-4

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTS

SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
du tribunal judiciaire

NOMBRE D'ASSESSEURS
de la chambre commerciale
du tribunal judiciaire

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

8

Strasbourg

32

Haut-Rhin

Colmar

12

Mulhouse

22

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

19

Sarreguemines

12

Thionville

12

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTS

SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce

NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

5

Pointe-à-Pitre

12

Cour d'appel de Cayenne

GuyaneCayenne

8

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

15

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Mayotte

Mamoudzou

5

La Réunion

Saint-Denis

20

Saint-Pierre

16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 9 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé. Le texte dit combien il y a d'assesseurs et de juges élus dans certains tribunaux de commerce de France.

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTS

SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
du tribunal judiciaire

NOMBRE D'ASSESSEURS
de la chambre commerciale
du tribunal judiciaire

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

8

Strasbourg

32

Haut-Rhin

Colmar

12

Mulhouse

22

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

19

Sarreguemines

12

Thionville

12

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTS

SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce

NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

5

Pointe-à-Pitre

12

Cour d'appel de Cayenne

GuyaneCayenne

8

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

15

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Mayotte

Mamoudzou

5

La Réunion

Saint-Denis

20

Saint-Pierre

16

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 2015 au samedi 25 juillet 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-801 du 1er juillet 2015art.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parDécret n°2009-1151 du 25 septembre 2009art.

En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au mercredi 30 septembre 2009

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance