Code civil
En vigueur depuis le 21 mars 1804
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- Art. 1 Entrée en vigueur des lois et actes administratifs
- Art. 2 Effet des lois dans le temps
- Art. 3 Application des lois françaises
- Art. 4 Obligation du juge de juger malgré les lacunes légales
- Art. 5 Interdiction aux juges de rendre des décisions générales
- Art. 6 Interdiction de déroger aux lois d'ordre public
- Art. 6-1 Égalité des droits dans le mariage et l'adoption
- Art. 6-2 Égalité des droits et devoirs entre enfants et parents
- Art. 7 Indépendance des droits civils et politiques
- Art. 8 Droits civils pour tous les Français
- Art. 9 Droit au respect de la vie privée
- Art. 9-1 Respect de la présomption d'innocence
- Art. 10 Obligation de coopérer avec la justice
- Art. 11 Droits civils des étrangers en France
- Art. 12 Étrangère mariée à un Français devient française
- Art. 13 Article 13 abrogé
- Art. 14 Compétence des tribunaux français pour les obligations envers les Français
- Art. 15 Compétence des tribunaux français pour les obligations contractées à l'étranger
- Art. 16 Protection de la dignité humaine
- Art. 16-1 Respect du corps humain
- Art. 16-1-1 Respect des restes humains
- Art. 16-2 Protection du corps humain par le juge
- Art. 16-3 Protection du corps humain
- Art. 16-4 Interdiction des modifications génétiques pour la descendance
- Art. 16-5 Interdiction de donner une valeur monétaire au corps humain
- Art. 16-6 Interdiction de rémunération pour les expérimentations sur le corps humain
- Art. 16-7 Interdiction des conventions de procréation ou gestation pour autrui
- Art. 16-8 Anonymat dans le don d'éléments du corps humain
- Art. 16-8-1 Accès à l'identité du donneur en procréation médicalement assistée
- Art. 16-9 Importance des règles sur le respect du corps humain
- Art. 16-10 Examen génétique : consentement obligatoire
- Art. 16-11 Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques
- Art. 16-12 Identification par empreintes génétiques
- Art. 16-13 Interdiction des discriminations fondées sur les caractéristiques génétiques
- Art. 16-14 Utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
- Art. 17 Attribution et acquisition de la nationalité française
- Art. 17-1 Application des nouvelles lois sur la nationalité aux mineurs
- Art. 17-2 Acquisition et perte de la nationalité française
- Art. 17-3 Âge et représentation pour les demandes de nationalité française
- Art. 17-4 "En France" : définition du territoire
- Art. 17-5 Définition de la majorité et de la minorité dans le cadre de la nationalité
- Art. 17-6 Modifications du territoire français et nationalité
- Art. 17-7 Effets des changements de territoire sur la nationalité française
- Art. 17-8 Changement de nationalité lors d'annexions ou cessions de territoires
- Art. 17-9 Effets de l'indépendance des territoires d'outre-mer sur la nationalité française
- Art. 17-10 Changements de nationalité suite à des annexions ou cessions de territoires avant 1945
- Art. 17-11 Changement de nationalité et conventions internationales
- Art. 17-12 Procédure de changement de nationalité dans les accords internationaux
- Art. 18 Nationalité française par filiation
- Art. 18-1 Refus de la nationalité française pour les enfants nés à l'étranger
- Art. 19 Nationalité française pour les enfants nés de parents inconnus
- Art. 19-1 Nationalité française pour enfants nés en France de parents apatrides ou sans transmission possible
- Art. 19-2 Nationalité française pour les enfants trouvés
- Art. 19-3 Nationalité française par naissance en France
- Art. 19-4 Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France
- Art. 20 Nationalité française d'origine et rétroactivité
- Art. 20-1 Effet de la filiation sur la nationalité française
- Art. 20-2 Répudiation et renonciation à la nationalité française
- Art. 20-3 Condition pour répudier la nationalité française
- Art. 20-4 Perte de la faculté de répudiation pour les militaires
- Art. 20-5 Nationalité française pour les enfants de diplomates étrangers
- Art. 21 Effet de l'adoption simple sur la nationalité
- Art. 21-1 Effet du mariage sur la nationalité
- Art. 21-2 Acquisition de la nationalité française par mariage
- Art. 21-3 Acquisition de la nationalité française par mariage
- Art. 21-4 Refus de nationalité pour polygamie ou violences
- Art. 21-5 Effet d'un mariage annulé sur la nationalité française
- Art. 21-6 Effet de l'annulation du mariage sur la nationalité des enfants
- Art. 21-7 Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France
- Art. 21-8 Refus de la nationalité française pour les jeunes nés en France
- Art. 21-9 Acquisition de la nationalité française par engagement militaire
- Art. 21-10 Nationalité française pour les enfants de diplomates étrangers
- Art. 21-11 Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France
- Art. 21-12 Acquisition de la nationalité française par adoption
- Art. 21-13 Acquisition de la nationalité française par déclaration
- Art. 21-13-1 Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs
- Art. 21-13-2 Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance
- Art. 21-14 Récupération de la nationalité française après perte
- Art. 21-14-1 Acquisition de la nationalité française pour les militaires blessés
- Art. 21-14-2 Cérémonie d'accueil pour les étrangers naturalisés
- Art. 21-15 Naturalisation pour obtenir la nationalité française
- Art. 21-16 Résidence obligatoire pour la naturalisation
- Art. 21-17 Conditions de résidence pour la naturalisation
- Art. 21-18 Réduction du délai de résidence pour l'acquisition de la nationalité française
- Art. 21-19 Naturalisation sans condition de stage
- Art. 21-20 Naturalisation sans condition de stage pour les personnes liées à la culture française
- Art. 21-21 Naturalisation pour contribution au rayonnement de la France
- Art. 21-22 Conditions d'âge pour la naturalisation
- Art. 21-23 Conditions de moralité pour la naturalisation
- Art. 21-24 Conditions de connaissance pour la naturalisation
- Art. 21-24-1 Exemption de la condition linguistique pour certains réfugiés
- Art. 21-25 Contrôle de l'assimilation et de la santé pour la naturalisation
- Art. 21-25-1 Délais de réponse pour une demande de naturalisation
- Art. 21-26 Conditions d'acquisition de la nationalité française
- Art. 21-27 Conditions d'acquisition de la nationalité française
- Art. 21-27-1 Déclaration des nationalités lors de l'acquisition de la nationalité française
- Art. 21-28 Cérémonie d'accueil pour les nouveaux Français
- Art. 21-29 Organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française par le maire
- Art. 22 Droits et obligations de la nationalité française
- Art. 22-1 Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur
- Art. 22-2 Exclusion des enfants mariés dans l'acquisition automatique de la nationalité
- Art. 22-3 Refus de la nationalité française pour les enfants
- Art. 23 Perte de la nationalité française pour acquisition d'une autre
- Art. 23-1 Délai pour déclarer la perte de la nationalité française
- Art. 23-2 Conditions pour les jeunes adultes souhaitant renoncer à la nationalité française
- Art. 23-3 Perte de la nationalité française par répudiation
- Art. 23-4 Perte de la nationalité française sur demande
- Art. 23-5 Renonciation à la nationalité française pour un conjoint étranger
- Art. 23-6 Perte de la nationalité française par jugement
- Art. 23-7 Perte de la nationalité française pour comportement étranger
- Art. 23-8 Perte de la nationalité française pour emploi dans une armée ou service public étranger
- Art. 23-9 Dates d'effet de la perte de la nationalité française
- Art. 24 Procédure de réintégration dans la nationalité française
- Art. 24-1 Réintégration dans la nationalité française par décret
- Art. 24-2 Réintégration dans la nationalité française
- Art. 24-3 Effet de la réintégration dans la nationalité française sur les enfants mineurs
- Art. 25 Conditions de déchéance de la nationalité française
- Art. 25-1 Délais pour la déchéance de la nationalité française
- Art. 26 Procédure de réception des déclarations de nationalité française
- Art. 26-1 Enregistrement des déclarations de nationalité
- Art. 26-2 Compétence des tribunaux pour l'enregistrement des déclarations de nationalité
- Art. 26-3 Refus d'enregistrement des déclarations de nationalité
- Art. 26-4 Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité
- Art. 26-5 Effet des déclarations de nationalité
- Art. 27 Motivation des décisions administratives en matière de nationalité
- Art. 27-1 Procédures pour les décrets de nationalité
- Art. 27-2 Annulation des décrets d'acquisition de la nationalité
- Art. 27-3 Droit à la défense avant perte de nationalité
- Art. 28 Mentions des changements de nationalité sur l'acte de naissance
- Art. 28-1 Mentions de nationalité sur les actes d'état civil
- Art. 29 Compétence des tribunaux civils pour les litiges de nationalité
- Art. 29-1 Compétence des tribunaux judiciaires en matière de nationalité
- Art. 29-2 Procédure en matière de nationalité
- Art. 29-3 Droit à la déclaration de nationalité
- Art. 29-4 Rôle du procureur dans les litiges de nationalité
- Art. 29-5 Effet des jugements sur la nationalité et possibilité de contestation
- Art. 30 Preuve de la nationalité française
- Art. 30-1 Preuve de la nationalité française
- Art. 30-2 Preuve de la nationalité française par filiation et possession d'état
- Art. 30-3 Preuve de la nationalité française par filiation
- Art. 30-4 Preuve de l'extranéité
- Art. 31 Délivrance du certificat de nationalité française
- Art. 31-1 Compétence des tribunaux pour les certificats de nationalité
- Art. 31-2 Certificat de nationalité française
- Art. 31-3 Recours contre le refus d'un certificat de nationalité
- Art. 32 Conservation de la nationalité française pour les anciens résidents des territoires d'outre-mer
- Art. 32-1 Conservation de la nationalité française pour les résidents d'Algérie
- Art. 32-2 Nationalité française pour les nés en Algérie avant l'indépendance
- Art. 32-3 Conservation de la nationalité française pour les résidents des anciens territoires d'outre-mer
- Art. 32-4 Récupération de la nationalité française pour d'anciens parlementaires
- Art. 32-5 Réintégration dans la nationalité française
- Art. 33 Adaptations juridiques pour les collectivités d'outre-mer
- Art. 33-1 Dérogation pour les déclarations de nationalité dans les collectivités d'outre-mer
- Art. 33-2 Délivrance des certificats de nationalité dans les collectivités d'outre-mer
- Art. 34 Contenu des actes d'état civil
- Art. 34-1 Établissement et contrôle des actes d'état civil
- Art. 35 Rôle des officiers de l'état civil dans les actes
- Art. 36 Représentation par procuration dans les actes d'état civil
- Art. 37 Conditions pour être témoin dans un acte d'état civil
- Art. 38 Lecture et vérification des actes d'état civil
- Art. 39 Signature des actes d'état civil
- Art. 40 Enregistrement des actes de l'état civil
- Art. 41 Article 41 – Abrogation
- Art. 42 Article 42 (abrogé)
- Art. 43 Article 43 abrogé
- Art. 44 Article 44 abrogé
- Art. 45 Article 45 - Abrogé
- Art. 46 Preuve de l'état civil en cas de perte des registres
- Art. 47 Validité des actes d'état civil étrangers
- Art. 48 Validité des actes d'état civil à l'étranger
- Art. 49 Mentions obligatoires des actes d'état civil
- Art. 50 Sanction pour non-respect des règles de l'état civil
- Art. 51 Responsabilité des dépositaires des registres d'état civil
- Art. 52 Sanctions pour les modifications des actes d'état civil
- Art. 53 Contrôle des registres d'état civil par le procureur
- Art. 54 Recours contre les jugements sur l'état civil
- Art. 55 Délai et modalités de déclaration de naissance
- Art. 56 Déclaration de naissance et rédaction immédiate
- Art. 57 Contenu et établissement de l'acte de naissance
- Art. 57-1 Notification de la reconnaissance d'un enfant à l'autre parent
- Art. 58 Déclaration d'un enfant nouveau-né trouvé
- Art. 59 Déclaration de naissance pendant un voyage maritime
- Art. 60 Changement de prénom en France
- Art. 60-1 Changement de prénom : conditions et vérifications
- Art. 61 Changement de nom
- Art. 61-1 Contestation d'un changement de nom
- Art. 61-2 Changement de nom pour les enfants
- Art. 61-3 Consentement des enfants pour le changement de nom
- Art. 61-3-1 Changement de nom pour les majeurs
- Art. 61-3-2 Changement de nom : conditions et vérifications
- Art. 61-3-3 Communication des documents relatifs aux fichiers d'infractions
- Art. 61-4 Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil
- Art. 61-5 Modification du sexe dans l'état civil
- Art. 61-6 Modification du sexe à l'état civil
- Art. 61-7 Modification du sexe et des prénoms à l'état civil
- Art. 61-8 Effets de la modification du sexe à l'état civil
- Art. 62 Contenu et enregistrement de l'acte de reconnaissance
- Art. 62-1 Reconnaissance paternelle et secret d'identité
- Art. 63 Publication et vérification avant le mariage
- Art. 64 Délai d'affichage du mariage