Code civil

Article 21-19

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Article 21-19

Peut être naturalisé sans condition de stage :

1° (Alinéa abrogé) ;

2° (Alinéa abrogé) ;

3° (Alinéa abrogé) ;

4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;

5° (Alinéa abrogé) ;

6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;

7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 25 juillet 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Naturalisation sans condition de stage

Résumé. Certains étrangers peuvent obtenir la nationalité française sans attendre, notamment s'ils ont servi dans l'armée française ou rendu des services exceptionnels à la France.

Peut être naturalisé sans condition de stage :

1° (Alinéa abrogé) ;

2° (Alinéa abrogé) ;

3° (Alinéa abrogé) ;

4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;

5° (Alinéa abrogé) ;

6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;

7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 juillet 2006

En résumé. Quatre conditions de naturalisation sans condition de stage ont été supprimées, ne laissant que trois critères restants.

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au lundi 24 juillet 2006

En résumé. Le critère de naturalisation sans condition de stage a été modifié : l’ancienne condition concernant la manifestation de volonté d’être français avant 21 ans a été remplacée par une condition relative aux réfugiés.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance