En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 septembre 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mentions des changements de nationalité sur l'acte de naissance
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.