Code civil

Article 28

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Article 28

Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 septembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions des changements de nationalité sur l'acte de naissance

Résumé. Les changements de nationalité française sont notés en marge de l'acte de naissance.

Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

En résumé. Ajout de la mention de la première délivrance de certificat de nationalité française, sans modifier les autres éléments de l’article.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance