Code civil

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'adoption simple sur la nationalité

Résumé. L'adoption simple ne change pas automatiquement la nationalité de l'enfant adopté.

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance