Code civil

Article 9-1

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Article 9-1

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 16 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect de la présomption d'innocence

Résumé. Personne n'est coupable avant d'être jugé, et si on dit le contraire publiquement, le juge peut exiger des excuses.

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit les conditions dans lesquelles une personne peut être protégée contre les atteintes à la présomption d'innocence, en supprimant des détails spécifiques sur les procédures judiciaires préalables.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au jeudi 15 juin 2000

Modifié depuis le jeudi 2 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àProtection de la présomption d'innocence

Source : Légifrance