Code civil

Article 30-3

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Article 30-3

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'

article 23-6

(

Perte de la nationalité française par jugement

)

Art. 23-6

Perte de la nationalité française par jugement

Un tribunal peut retirer la nationalité française à une personne née française si elle ne vit pas en France et que ses ancêtres n'y ont pas vécu depuis 50 ans.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de la nationalité française par filiation

Résumé. Si une personne et ses parents n'ont pas agi comme des Français pendant longtemps, elle ne peut pas prouver qu'elle est française par ses ancêtres.

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6 (Perte de la nationalité française par jugement).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance