Code civil

Article 21-27-1

Article 21-27-1

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Déclaration de nationalité et renonciation

Résumé Lors de l'obtention de la nationalité française, il faut dire quelles autres nationalités on a et lesquelles on garde ou renonce.

Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.


Historique des versions

Version 1

Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.