Code civil

Article 4

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Article 4

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligation du juge de juger malgré les lacunes légales

Résumé. Un juge qui refuse de trancher un litige en invoquant une loi floue ou incomplète peut être accusé de déni de justice.

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance