En vigueur depuis le 23 juillet 1993
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Preuve de la nationalité française
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants (Délivrance du certificat de nationalité française).