Code civil

Article 30

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Article 30

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux

articles 31 et suivants

(

Délivrance du certificat de nationalité française

)

Art. 31

Délivrance du certificat de nationalité française

Seul le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire peut délivrer un certificat de nationalité française à une personne qui prouve qu'elle est française.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de la nationalité française

Résumé. Celui qui conteste la nationalité française d'une personne doit prouver que cette personne n'est pas française, sauf si elle a un certificat de nationalité.

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants (Délivrance du certificat de nationalité française).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance