Code civil

Article 16-5

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Article 16-5

Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994

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Interdiction de donner une valeur monétaire au corps humain

Résumé. On ne peut pas mettre un prix sur le corps humain ou ses parties.

Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1994

Source : Légifrance