Code civil

Article 63

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Article 63

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169 (Dispense de publication du mariage), la célébration du mariage est subordonnée :

1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :

-les pièces exigées par les articles 70 (Documents nécessaires pour le mariage) ou 71 (Substitution de l'acte de naissance pour le mariage) ;

-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;

-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;

- le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 (Information du protecteur en cas de mariage) ;

2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage) et 180 (Conditions de nullité d'un mariage).

L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage) ou 180 (Conditions de nullité d'un mariage).

L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.

L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 1956 · Dernière version le 26 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et vérification avant le mariage

Résumé. Avant un mariage, l'officier de l'état civil affiche les informations des futurs époux et vérifie leur identité et leur consentement.

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169 (Dispense de publication du mariage), la célébration du mariage est subordonnée :

1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :

-les pièces exigées par les articles 70 (Documents nécessaires pour le mariage) ou 71 (Substitution de l'acte de naissance pour le mariage) ;

-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;

-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;

- le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 (Information du protecteur en cas de mariage) ;

2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage) et 180 (Conditions de nullité d'un mariage).

L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage) ou 180 (Conditions de nullité d'un mariage).

L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.

L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 35 : Précision des procédures d'audition pour les mariages

En résumé. Le texte exige désormais que l’officier de l’état civil s’entretenne individuellement avec chaque futur époux lorsqu’il soupçonne une annulation possible, remplaçant l’option de s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre, et précise la délégation à des entretiens individuels.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 25 août 2021

En résumé. La seule modification porte sur la juridiction compétente pour poursuivre l'officier de l'état civil : elle passe du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 10 : Simplification des procédures pour les majeurs protégés

En résumé. Ajout d'une exigence de fournir la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection (article 460) pour chaque futur époux.

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2007-1787 du 20 décembre 2007art. 8

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de fournir un certificat médical récent pour les futurs époux.

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. Ajout de documents supplémentaires, précisions sur l'audition, inclusion des mineurs et des procédures consulaires, et changement de référence d'article (169 au lieu de 170).

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mercredi 28 février 2007

En résumé. Le texte élargit les conditions d'exemption de l'audition des futurs époux, autorise la délégation de cette tâche à d'autres fonctionnaires et permet l'intervention d'un agent diplomatique si l'un des époux réside à l'étranger.

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 4 avril 2006

En résumé. Ajout d’une obligation d’audition commune des futurs époux (et possibilité d’entretiens séparés) avant la célébration du mariage, ainsi qu’une référence à l’article 170.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 26 novembre 2003

En résumé. La sanction financière a été modifiée, passant d’une amende de 20 à 200 francs à une amende de 3 à 30 euros.

En vigueur du mardi 7 août 1956 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance