Code civil

Article 62

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Article 62

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326 (Secret de l'identité lors de l'accouchement).

L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Dans les circonstances prévues à l'article 59 (Déclaration de naissance pendant un voyage maritime), la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.

Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 (L'autorité parentale : droits et devoirs des parents) et 371-2 (Obligation des parents envers leurs enfants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 1965 · Dernière version le 19 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu et enregistrement de l'acte de reconnaissance

Résumé. L'acte de reconnaissance mentionne les informations du parent et de l'enfant, et est enregistré dans les registres d'état civil.

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326 (Secret de l'identité lors de l'accouchement).

L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Dans les circonstances prévues à l'article 59 (Déclaration de naissance pendant un voyage maritime), la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.

Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 (L'autorité parentale : droits et devoirs des parents) et 371-2 (Obligation des parents envers leurs enfants).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2009

Modifié parLoi n°2009-61 du 16 janvier 2009art. 1 : Modification des règles de filiation dans le Code civil

En résumé. La référence à l'article 341-1 a été remplacée par l'article 326 pour les renseignements de l'enfant.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 18 janvier 2009

En résumé. Les dispositions passent du futur au présent, précisant que l'acte est inscrit, la déclaration est reçue et la lecture est faite immédiatement, et clarifient la mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. L’article élargit la portée de l’acte de reconnaissance en supprimant la mention « d’un enfant naturel », ouvrant la possibilité de reconnaissance pour tout type d’enfant.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Ajout d'une lecture obligatoire des articles 371‑1 et 371‑2 à l’auteur lors de l’établissement de l’acte de reconnaissance.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au lundi 4 mars 2002

En résumé. La nouvelle version précise les informations que doit contenir l'acte de reconnaissance, le rend obligatoire dans les registres de l'état civil, limite les mentions en marge à ces informations et supprime l'obligation de notifier le juge dans un mois.

En vigueur du samedi 5 juin 1965 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance