Créé le 19 mars 1999
Hors les cas prévus par les règlements de police, l'inhumation ne pourra avoir lieu que vingt-quatre heures après le décès.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;
Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 11 septembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 7 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1999