Code civil

Article 60

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Article 60

Toute personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 janvier 1993 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de prénom en France

Résumé. En France, on peut demander à changer son prénom ou celui de son enfant, mais il faut une bonne raison et l'accord de l'enfant s'il a plus de 13 ans.

Toute personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parLoi n°2026-667 du 27 juillet 2026art. 7 : Modifications des règles pour les changements de nom et prénom

En résumé. La modification précise que seule une personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à changer de prénom.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parLoi n°2022-301 du 2 mars 2022art. 4 : Suppression de la représentation légale pour les majeurs sous tutelle dans le changement de prénom

En résumé. La nouvelle version supprime la mention d'un majeur sous tutelle comme représentant légal pour la demande de changement de prénom, ne laissant la représentation obligatoire qu'aux mineurs.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 56 : Modification de la mention du sexe à l'état civil

En résumé. La loi passe d’une procédure judiciaire à une procédure administrative, supprimant l’exigence d’un intérêt légitime, et introduit un contrôle par le procureur ainsi qu’une possibilité de saisir le juge en cas d’opposition.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 51 : Modification de l'ordre des prénoms dans le Code civil

En résumé. Ajout de la possibilité de modifier l'ordre des prénoms, en plus de l'adjonction et de la suppression.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le texte élargit la catégorie de personnes dont le représentant légal peut demander un changement de prénom, passant de « incapable » à « mineur ou majeur sous tutelle ».

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance