Code civil

Article 60

Créé le 9 janvier 1993 · En vigueur depuis le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de prénom en France

Résumé. En France, on peut demander à changer son prénom ou celui de son enfant, mais il faut une bonne raison et l'accord de l'enfant s'il a plus de 13 ans.

Toute personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parLoi n°2026-667 du 27 juillet 2026art. 7

En résumé. La modification précise que seule une personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à changer de prénom.

Toute personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son

La décision de changement de prénom est inscrite sur le

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parLoi n°2022-301 du 2 mars 2022art. 4

En résumé. La nouvelle version supprime la mention d'un majeur sous tutelle comme représentant légal pour la demande de changement de prénom, ne laissant la représentation obligatoire qu'aux mineurs.

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur , la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son

La décision de changement de prénom est inscrite sur le

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 56

En résumé. La loi passe d’une procédure judiciaire à une procédure administrative, supprimant l’exigence d’un intérêt légitime, et introduit un contrôle par le procureur ainsi qu’une possibilité de saisir le juge en cas d’opposition.

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civilà changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu oùl'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise parson représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 51

En résumé. Ajout de la possibilité de modifier l'ordre des prénoms, en plus de l'adjonction et de la suppression.

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le texte élargit la catégorie de personnes dont le représentant légal peut demander un changement de prénom, passant de « incapable » à « mineur ou majeur sous tutelle ».

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au mercredi 31 décembre 2008

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.