En vigueur depuis le 1 février 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de nom pour les enfants
Résumé. Quand un parent change de nom, ses enfants de moins de 13 ans changent aussi automatiquement.
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.