Article 61-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de nom des enfants mineurs
Résumé Si un parent change de nom, ses enfants de moins de treize ans changent aussi de nom automatiquement.
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
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