Code civil

Article 61-2

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Article 61-2

Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.

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En vigueur depuis le 1 février 1994

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Changement de nom pour les enfants

Résumé. Quand un parent change de nom, ses enfants de moins de 13 ans changent aussi automatiquement.

Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 1994

Source : Légifrance