Code civil

Article 17-9

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Article 17-9

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Effets de l'indépendance des territoires d'outre-mer sur la nationalité française

Résumé. L'article explique que les règles pour la nationalité française lors de l'indépendance d'anciens territoires d'outre-mer sont précisées dans un autre chapitre.

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

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