Article 17-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets de l'indépendance des anciens départements ou territoires d'outre-mer sur la nationalité française
Résumé Si un ancien territoire français devient indépendant, les règles sur la nationalité française se trouvent dans le chapitre VII.
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.
1 version