Code civil

Article 28-1

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Article 28-1

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.

Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 juillet 1993 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions de nationalité sur les actes d'état civil

Résumé. Les mentions de nationalité française sont ajoutées aux actes de naissance et au livret de famille, soit automatiquement, soit sur demande.

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.

Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1787 du 20 décembre 2007art. 11

En résumé. Les mentions de nationalité sont désormais portées d'office sur les copies et les extraits (avec ou sans filiation) ainsi que sur le livret de famille, alors qu'auparavant elles ne concernaient que les copies et les extraits des actes de naissance.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. Ajout de la mention du décret d'acquisition de la nationalité française aux documents portés d'office, élargissant ainsi la portée des mentions d'office.

Modifié depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Le texte élargit la portée des mentions de nationalité aux extraits d'actes de naissance et au livret de famille, et introduit des mentions automatiques pour la perte, la déchéance, l'opposition, etc., lorsqu’une personne a déjà acquis ou reconnu la nationalité.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance