En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 25 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage) constitue une présomption de fraude.