Code civil

Article 26-4

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Article 26-4

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'

article 21-2

(

Acquisition de la nationalité française par mariage

)

Art. 21-2

Acquisition de la nationalité française par mariage

Un étranger marié à un Français peut demander la nationalité française après 4 ans de mariage, s'ils vivent toujours ensemble et que le conjoint français garde sa nationalité.

constitue une présomption de fraude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 25 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité

Résumé. Un étranger marié à un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration, mais l'enregistrement peut être contesté en cas de fraude ou si les conditions légales ne sont pas remplies.

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage) constitue une présomption de fraude.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 juillet 2006

En résumé. La période pour contester l'enregistrement a été doublée, passant d'un an à deux ans.

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au lundi 24 juillet 2006

En résumé. Ajout d’une possibilité de contestation de l’enregistrement dans l’année suivant son exécution si les conditions légales ne sont pas remplies.

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 26 novembre 2003

En résumé. La nouvelle version supprime la remise d’une pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l’article 21‑9, ne remettant plus que la copie de la déclaration.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance