Code civil

Article 29-1

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Article 29-1

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des tribunaux judiciaires en matière de nationalité

Résumé. Les tribunaux judiciaires compétents pour les litiges sur la nationalité sont déterminés par un décret.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte élargit la compétence des tribunaux en remplaçant « tribunaux de grande instance » par « tribunaux judiciaires », incluant ainsi tous les tribunaux judiciaires.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance