Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux judiciaires en matière de nationalité
Résumé. Les tribunaux judiciaires compétents pour les litiges sur la nationalité sont déterminés par un décret.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.