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Section 1

De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

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Article 29-2

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de nationalité

Code civil

Article 29-1

Article 29-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires pour les contestations de nationalité

Résumé Un décret décide quels tribunaux s'occupent des disputes sur la nationalité.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement de la compétence des tribunaux

Résumé des changements Le texte élargit la compétence des tribunaux en remplaçant « tribunaux de grande instance » par « tribunaux judiciaires », incluant ainsi tous les tribunaux judiciaires.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1994

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.