Code civil

Article 21-13-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21-13-2

Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) à 26-5 (Effet des déclarations de nationalité), les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) ou 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France).

L'article 21-4 (Refus de nationalité pour polygamie ou violences) est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance

Résumé. Les personnes ayant vécu en France depuis l'âge de six ans et ayant suivi leur scolarité obligatoire peuvent demander la nationalité française à leur majorité si elles ont un frère ou une sœur déjà français.

Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) à 26-5 (Effet des déclarations de nationalité), les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) ou 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France).

L'article 21-4 (Refus de nationalité pour polygamie ou violences) est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.

Historique des versions

Source : Légifrance