Code civil

Article 14

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Article 14

L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

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En vigueur depuis le 3 août 1803

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Compétence des tribunaux français pour les obligations envers les Français

Résumé. Un étranger peut être jugé en France pour des dettes contractées avec un Français, même s'il ne vit pas en France.

L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 1803

Source : Légifrance