Code civil

Article 49

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Article 49

Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.

L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.

Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.

Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des affaires étrangères.

Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 (Enregistrement des actes de l'état civil) sont dispensés de l'envoi d'avis de mention au greffe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 1932 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires des actes d'état civil

Résumé. Les mentions d'actes d'état civil doivent être faites automatiquement par l'officier de l'état civil dans les trois jours.

Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.

L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.

Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.

Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des affaires étrangères.

Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 (Enregistrement des actes de l'état civil) sont dispensés de l'envoi d'avis de mention au greffe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 51 (V) : Modernisation de la gestion des actes d'état civil

En résumé. Le texte ajoute une disposition exemptant les officiers de l'état civil des communes citées au troisième alinéa de l'article 40 de l'obligation d'envoyer un avis de mention au greffe.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. L’article supprime toute référence aux colonies et ne plus notifier le ministre des colonies, se limitant à l’avis au ministre des affaires étrangères pour les actes à l’étranger.

En vigueur du jeudi 10 mars 1932 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance