En vigueur depuis le 28 juin 1889 · Dernière version le 14 août 1927
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Droits civils pour tous les Français
Tout Français jouira des droits civils.
Code civil
Tout Français jouira des droits civils.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 juin 1889 · Dernière version le 14 août 1927
Tout Français jouira des droits civils.
En vigueur depuis le dimanche 14 août 1927
En résumé. La nouvelle version supprime toutes les dispositions détaillées sur la nationalité française et la naturalisation, ne laissant que l'affirmation générale que tout Français jouit des droits civils.
En vigueur du vendredi 28 juin 1889 au samedi 13 août 1927
Source : Légifrance
Étrangère mariée à un Français devient française
Code civil · art. 12
Attribution et acquisition de la nationalité française
Code civil · art. 17
Art. 1
Arrêté du 25 août 1992
Art. 7
Arrêté du 25 août 1992
Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements
Code de procédure pénale · art. D571-4
Financement des établissements sociaux et médico-sociaux
Code de l'action sociale et des familles · art. R314-105
Autorisation de déplacement d'embryons pour assistance médicale à la procréation
Code de la santé publique · art. R2141-14