Code civil

Article 23-5

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Article 23-5

En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des

articles 26 et suivants

(

Procédure de réception des déclarations de nationalité française

)

Art. 26

Procédure de réception des déclarations de nationalité française

L'article explique comment et par qui sont reçues les déclarations de nationalité française, selon différentes situations comme le mariage ou la parenté avec un Français.

à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.

Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du

code du service national

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 septembre 1998

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation à la nationalité française pour un conjoint étranger

Résumé. Un Français marié à un étranger peut renoncer à sa nationalité s'il obtient celle de son conjoint et vit à l'étranger, mais les moins de 35 ans doivent être en règle avec le service national.

En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.

Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

En résumé. Le texte élargit la possibilité de répudiation à tous les Français de moins de 35 ans, remplaçant la condition de service actif par une simple conformité aux obligations du livre II du code du service national, sans mention des exemptions.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance