Code civil

Article 23-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de perte de nationalité française suite à un mariage avec un étranger

Résumé Un Français marié à un étranger peut perdre sa nationalité s'il déménage à l'étranger et prend la nationalité de son conjoint.

En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.

Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.

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Version 2

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Extension de la faculté de répudiation et simplification des conditions de service national

Résumé des changements Le texte élargit la possibilité de répudiation à tous les Français de moins de 35 ans, remplaçant la condition de service actif par une simple conformité aux obligations du livre II du code du service national, sans mention des exemptions.

Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

Toutefois, les français de sexe masculin âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils ont satisfait aux obligations du service actif imposées par le code du service national ou s'ils en ont été dispensés ou exemptés.