En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 septembre 1998
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Renonciation à la nationalité française pour un conjoint étranger
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.
Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.