Code civil

Article 21-14

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Article 21-14

Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'

article 23-6

(

Perte de la nationalité française par jugement

)

Art. 23-6

Perte de la nationalité française par jugement

Un tribunal peut retirer la nationalité française à une personne née française si elle ne vit pas en France et que ses ancêtres n'y ont pas vécu depuis 50 ans.

ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'

article 30-3

(

Preuve de la nationalité française par filiation

)

Art. 30-3

Preuve de la nationalité française par filiation

Si une personne et ses parents n'ont pas agi comme des Français pendant longtemps, elle ne peut pas prouver qu'elle est française par ses ancêtres.

peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.

Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.

Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération de la nationalité française après perte

Résumé. Les personnes ayant perdu leur nationalité française peuvent la réclamer à nouveau si elles ont des liens forts avec la France ou ont servi dans l'armée française.

Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 (Perte de la nationalité française par jugement) ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 (Preuve de la nationalité française par filiation) peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.

Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.

Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance