En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récupération de la nationalité française après perte
Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 (Perte de la nationalité française par jugement) ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 (Preuve de la nationalité française par filiation) peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.