Code civil

Article 21-24

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Article 21-24

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L'intéressé justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets.

A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Conditions de connaissance pour la naturalisation

Résumé. Pour devenir français, il faut connaître la langue, l'histoire et les valeurs de la France.

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L'intéressé justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets.

A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 20 : Exigences renforcées en français pour les étrangers

En résumé. Ajout d’une exigence précise de niveau de langue pour la naturalisation.

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2011-672 du 16 juin 2011art. 2 : Modification des critères d'assimilation pour l'acquisition de la nationalité française

En résumé. La nouvelle version élargit les critères d’assimilation (langue, histoire, culture, société, principes et valeurs) et introduit une charte des droits et devoirs que l’intéressé doit signer après contrôle.

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au vendredi 17 juin 2011

En résumé. La nouvelle version exige désormais que la personne naturalisée connaisse non seulement la langue française mais aussi les droits et devoirs liés à la nationalité française, ce qui n’était pas mentionné auparavant.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 26 novembre 2003

Source : Légifrance