Code civil

Article 23-4

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Article 23-4

Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

Cette autorisation est accordée par décret.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Perte de la nationalité française sur demande

Résumé. Un Français peut demander à perdre sa nationalité s'il a déjà une autre nationalité, et cette demande est acceptée par le gouvernement français via un décret.

Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

Cette autorisation est accordée par décret.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance