En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 21 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection du corps humain par le juge
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.