Code civil

Article 16-2

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Article 16-2

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du corps humain par le juge

Résumé. Le juge peut intervenir pour empêcher ou arrêter des actions illégales sur le corps humain, même après la mort.

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1350 du 19 décembre 2008art. 12 : Extension des pouvoirs du juge pour protéger le corps humain après la mort

En résumé. Le juge peut désormais intervenir même après le décès pour empêcher ou faire cesser des atteintes illicites au corps humain.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance