En vigueur depuis le 30 juillet 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de rémunération pour les expérimentations sur le corps humain
Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.