Code civil

Article 16-6

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Article 16-6

Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994

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Interdiction de rémunération pour les expérimentations sur le corps humain

Résumé. On ne peut pas être payé pour participer à des expériences médicales ou donner des parties de son corps.

Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1994

Source : Légifrance