Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur depuis le 1 septembre 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nationalité française pour les enfants de diplomates étrangers
Résumé. Les enfants nés en France de parents diplomates étrangers ne sont pas automatiquement français, mais peuvent demander à le devenir plus tard.
Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.
Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.