En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998
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Nationalité française pour les enfants de diplomates étrangers
Les dispositions contenues dans les articles 19-3 (Nationalité française par naissance en France) et 19-4 (Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France) ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.
Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) ci-après.