Code civil

Article 20-5

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Article 20-5

Les dispositions contenues dans les articles

19-3

(

Nationalité française par naissance en France

)

Art. 19-3

Nationalité française par naissance en France

Un enfant né en France est français si au moins un de ses parents y est né aussi.

et

19-4

(

Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France

)

Art. 19-4

Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France

Un enfant né en France d'un parent lui-même né en France peut refuser la nationalité française avant ou après ses 18 ans, sauf si un parent devient français pendant sa minorité.

ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.

Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'

article 21-11

(

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

)

Art. 21-11

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

Un enfant né en France de parents étrangers peut demander la nationalité française à partir de 16 ans s'il y a vécu au moins 5 ans depuis ses 11 ans.

ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nationalité française pour les enfants de diplomates étrangers

Résumé. Les enfants nés en France de parents diplomates étrangers ne sont pas automatiquement français, mais peuvent demander à le devenir plus tard.

Les dispositions contenues dans les articles 19-3 (Nationalité française par naissance en France) et 19-4 (Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France) ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.

Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

En résumé. Le texte met à jour la référence législative pour l’acquisition volontaire de la nationalité française, passant de l’article 21‑7 et suivants à l’article 21‑11, et corrige la majuscule de « Français ».

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance