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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article 17-12

Détermination de la forme de l'acte d'option pour un changement de nationalité

Code civil

Article 17-11

Article 17-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changements de nationalité par convention internationale

Résumé Une convention internationale ne peut changer la nationalité que si elle le dit clairement et sans modifier les accords précédents.

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

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Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.