Code civil

Article 17-11

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Article 17-11

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Changement de nationalité et conventions internationales

Résumé. Un changement de nationalité ne peut pas se faire automatiquement à cause d'un accord international, sauf si cet accord le dit clairement.

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance