Code civil

Article 24-2

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Article 24-2

Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'

article 21-27

(

Conditions d'acquisition de la nationalité française

)

Art. 21-27

Conditions d'acquisition de la nationalité française

On ne peut pas devenir français si on a été condamné pour des crimes graves ou terroristes, expulsé, ou en séjour irrégulier.

, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux

articles 26 et suivants

(

Procédure de réception des déclarations de nationalité française

)

Art. 26

Procédure de réception des déclarations de nationalité française

L'article explique comment et par qui sont reçues les déclarations de nationalité française, selon différentes situations comme le mariage ou la parenté avec un Français.

.

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 septembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration dans la nationalité française

Résumé. Les personnes ayant perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou acquisition d'une autre nationalité peuvent la retrouver en faisant une déclaration, à condition d'avoir des liens forts avec la France.

Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27 (Conditions d'acquisition de la nationalité française), être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants (Procédure de réception des déclarations de nationalité française).

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

En résumé. L’article élargit la définition des personnes concernées en supprimant la mention d’origine française et en précisant qu’il s’agit de la nationalité française perdue.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance