Code civil

Article 7

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Article 7

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

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En vigueur depuis le 28 juin 1889

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Indépendance des droits civils et politiques

Résumé. Les droits civils et politiques sont distincts, chacun ayant ses propres règles.

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juin 1889

Source : Légifrance