Abrogé par Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 14 (V) JORF 9 août 1962
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 9 août 1962
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Article 44 abrogé
(article abrogé).
Code civil
(article abrogé).
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Abrogé par Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 14 (V) JORF 9 août 1962
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 9 août 1962
(article abrogé).
Abrogé depuis le jeudi 9 août 1962
Abrogé parDécret n°62-921 du 3 août 1962art. 14 (V) JORF 9 août 1962
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 8 août 1962
Source : Légifrance