Article 44
Abrogé depuis le 1962-08-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 44 abrogé
Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
Mots-clés : Abrogation Code civil Législation
(article abrogé).
1 version