Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité civile des dépositaires des registres
Résumé Le gardien des registres est responsable des changements qui y sont apportés, mais peut demander des comptes aux coupables.
Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.
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