Code civil

Article 51

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 51

Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dépositaires des registres d'état civil

Résumé. Les personnes qui gardent les registres d'état civil sont responsables si des modifications non autorisées y sont apportées.

Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance