Code civil

Article 19-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nationalité française par naissance en France

Résumé Si un de tes parents est né en France, tu es français même si tu es né en France.

Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la distinction légitime/naturel

Résumé des changements La phrase « légitime ou naturel » a été supprimée, élargissant la nationalité française aux enfants nés en France quel que soit leur statut parental.

Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.