Code civil

Article 19-3

Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nationalité française par naissance en France

Résumé. Un enfant né en France est français si au moins un de ses parents y est né aussi.

Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La phrase « légitime ou naturel » a été supprimée, élargissant la nationalité française aux enfants nés en France quel que soit leur statut parental.

Est français l'enfantné en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 30 juin 2006

Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.