Code civil

Article 29-2

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Article 29-2

La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le

code de procédure civile

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Procédure en matière de nationalité

Résumé. Les règles de procédure pour les litiges sur la nationalité sont fixées par le code de procédure civile.

La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance