Créé le 23 juillet 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en matière de nationalité
Résumé. Les règles de procédure pour les litiges sur la nationalité sont fixées par le code de procédure civile.
La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.