Code civil

Article 21-28

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Article 21-28

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage), 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France), 21-12 (Acquisition de la nationalité française par adoption), 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs), 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance), 21-14 (Récupération de la nationalité française après perte), 21-14-1 (Acquisition de la nationalité française pour les militaires blessés), 21-15 (Naturalisation pour obtenir la nationalité française), 24-1 (Réintégration dans la nationalité française par décret), 24-2 (Réintégration dans la nationalité française) et 32-4 (Récupération de la nationalité française pour d'anciens parlementaires) du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.

Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.

Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31 (Délivrance du certificat de nationalité française).

Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 (Conditions de connaissance pour la naturalisation) est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2006 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cérémonie d'accueil pour les nouveaux Français

Résumé. Les nouvelles personnes qui obtiennent la nationalité française sont invitées à une cérémonie d'accueil dans les six mois.

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage), 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France), 21-12 (Acquisition de la nationalité française par adoption), 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs), 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance), 21-14 (Récupération de la nationalité française après perte), 21-14-1 (Acquisition de la nationalité française pour les militaires blessés), 21-15 (Naturalisation pour obtenir la nationalité française), 24-1 (Réintégration dans la nationalité française par décret), 24-2 (Réintégration dans la nationalité française) et 32-4 (Récupération de la nationalité française pour d'anciens parlementaires) du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.

Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.

Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31 (Délivrance du certificat de nationalité française).

Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 (Conditions de connaissance pour la naturalisation) est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-274 du 7 mars 2016art. 60 : Extension des délais et élargissement des conditions pour la déclaration de nationalité

En résumé. Ajout de l’article 21‑13‑2 aux personnes concernées par la cérémonie d’accueil.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-1776 du 28 décembre 2015art. 38 : Création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française pour les ascendants de Français

En résumé. Ajout de l’article 21‑13‑1 à la liste des personnes résidant dans le département concernées par la cérémonie d’accueil.

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au mardi 29 décembre 2015

Modifié parLoi n°2011-672 du 16 juin 2011art. 5 : Ajout de la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que la charte des droits et devoirs du citoyen est remise aux personnes concernées lors de la cérémonie d’accueil.

En vigueur du mardi 25 juillet 2006 au vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance