Code civil

Article 13

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Article 13

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Abrogé10 août 1927

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 10 août 1927

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Article 13 abrogé

Résumé. Cet article a été annulé, il ne s'applique plus.

(article abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1927

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mardi 9 août 1927

Source : Légifrance