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Code civil

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Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de nationalité française

Résumé. Le certificat de nationalité française prouve qu'une personne est française en se basant sur des lois et documents spécifiques, et reste valable jusqu'à preuve du contraire.

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le certificat de nationalité est désormais établi par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire plutôt que du tribunal d'instance.

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres…

Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 16

En résumé. Le poste habilité à présumer les actes d'état civil étrangers a changé, passant du greffier en chef au directeur des services de greffe judiciaires.

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres…

Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciairesdu tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.

En vigueur du mardi 9 mai 1995 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. La présomption concernant les actes d'état civil étrangers passe désormais du juge du tribunal d'instance au greffier en chef, modifiant ainsi l'autorité chargée de l'établissement du certificat de nationalité.

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le greffier en chefdu tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui⏺ emportent les effets que la loi française y aurait attachés.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 8 février 1995

Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le juge du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui, emportent les effets que la loi française y aurait attachés.