Code civil

Article 55

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Article 55

Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.

Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.

Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant) et 311-23 (Choix du nom de famille pour un enfant).

En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 1958 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Délai et modalités de déclaration de naissance

Résumé. La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant la naissance, sauf exceptions pour éloignement ou à l'étranger.

Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.

Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.

Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant) et 311-23 (Choix du nom de famille pour un enfant).

En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 54 : Modification du délai de déclaration de naissance

En résumé. Le délai de déclaration de naissance est passé de 3 à 5 jours, avec une possibilité d'extension à 8 jours dans certains cas d'éloignement, et un décret fixe les communes concernées.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 16 : Précision sur la fixation du nom de l'enfant

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que le nom de l’enfant est fixé conformément aux articles 311‑21 et 311‑23.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 14 décembre 2011

En résumé. Le texte passe du futur au présent, indiquant que les règles sont désormais en vigueur plutôt qu'à venir.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le délai de déclaration de naissance à l’étranger est passé de 10 à 15 jours, et la procédure de prolongation est désormais régie par un décret sans préciser l’autorité ou les conditions.

En vigueur du mercredi 26 mars 1958 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance