Code civil

Article 21-8

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Article 21-8

L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux

articles 26 et suivants

(

Procédure de réception des déclarations de nationalité française

)

Art. 26

Procédure de réception des déclarations de nationalité française

L'article explique comment et par qui sont reçues les déclarations de nationalité française, selon différentes situations comme le mariage ou la parenté avec un Français.

et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.

Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de la nationalité française pour les jeunes nés en France

Résumé. Un jeune né en France de parents étrangers peut refuser la nationalité française avant ou après ses 18 ans.

L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.

Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

En résumé. Les deux textes ne concernent pas le même article : la nouvelle version traite de la faculté de renoncer à la nationalité française, alors que la version précédente décrit la perte de droits pour les étrangers condamnés à des peines spécifiques.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 août 1998

En résumé. Les critères de perte de droit de l’étranger ont été élargis et reformulés, remplaçant des termes spécifiques par des expressions plus générales et supprimant une note de constitutionnalité.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance