En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Refus de la nationalité française pour les jeunes nés en France
L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.
Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.