En vigueur du 23 juillet 1993 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999
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Naturalisation pour obtenir la nationalité française
Hors le cas prévu à l'article 21-14-1 (Acquisition de la nationalité française pour les militaires blessés), l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.