Code civil

Article 21-15

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Article 21-15

Hors le cas prévu à l'

article 21-14-1

(

Acquisition de la nationalité française pour les militaires blessés

)

Art. 21-14-1

Acquisition de la nationalité française pour les militaires blessés

Un étranger blessé en mission dans l'armée française peut obtenir la nationalité française, et ses enfants mineurs peuvent aussi en bénéficier s'il décède.

, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 juillet 1993 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Naturalisation pour obtenir la nationalité française

Résumé. Un étranger peut devenir français par naturalisation, sauf s'il a été blessé en mission militaire.

Hors le cas prévu à l'article 21-14-1 (Acquisition de la nationalité française pour les militaires blessés), l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999

En résumé. Ajout d’une exception précisant que la naturalisation ne s’applique pas aux cas prévus à l’article 21‑14‑1.

Modifié depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance