Code civil

Article 23-3

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Article 23-3

Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles

18-1

(

Refus de la nationalité française pour les enfants nés à l'étranger

)

Art. 18-1

Refus de la nationalité française pour les enfants nés à l'étranger

Un enfant dont un seul parent est français peut refuser d'être français avant ou après ses 18 ans, sauf si le parent étranger devient français pendant sa minorité.

,

19-4

(

Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France

)

Art. 19-4

Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France

Un enfant né en France d'un parent lui-même né en France peut refuser la nationalité française avant ou après ses 18 ans, sauf si un parent devient français pendant sa minorité.

et

22-3

(

Refus de la nationalité française pour les enfants

)

Art. 22-3

Refus de la nationalité française pour les enfants

Un enfant qui devient français grâce à ses parents peut refuser cette nationalité entre 16 et 19 ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 septembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de la nationalité française par répudiation

Résumé. Un Français peut perdre sa nationalité s'il décide de la refuser dans certains cas précis.

Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1 (Refus de la nationalité française pour les enfants nés à l'étranger), 19-4 (Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France) et 22-3 (Refus de la nationalité française pour les enfants).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

En résumé. Ajout de l'article 22‑3 aux cas de perte de nationalité et suppression d'une virgule après "française".

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance