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Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 septembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de la nationalité française par répudiation

Résumé. Un Français peut perdre sa nationalité s'il décide de la refuser dans certains cas précis.
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

En résumé. Ajout de l'article 22‑3 aux cas de perte de nationalité et suppression d'une virgule après "française".

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 31 août 1998