Code civil

Article 19-2

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Article 19-2

Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'

article 58

(

Déclaration d'un enfant nouveau-né trouvé

)

Art. 58

Déclaration d'un enfant nouveau-né trouvé

Si on trouve un bébé abandonné, il faut le déclarer à la mairie et remplir un procès-verbal avec tous les détails.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Nationalité française pour les enfants trouvés

Résumé. Un enfant trouvé en France est considéré comme né en France si son acte de naissance est établi selon les règles prévues pour les enfants trouvés.

Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 (Déclaration d'un enfant nouveau-né trouvé) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance