En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nationalité française pour les enfants trouvés
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 (Déclaration d'un enfant nouveau-né trouvé) du présent code.