Code civil

Article 21-12

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Article 21-12

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants (Procédure de réception des déclarations de nationalité française), qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 16 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de la nationalité française par adoption

Résumé. Un enfant adopté par un Français peut demander la nationalité française avant ses 18 ans, s'il vit en France, sauf si l'adoptant ne vit pas habituellement en France.

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants (Procédure de réception des déclarations de nationalité française), qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2016

Modifié parLoi n°2016-297 du 14 mars 2016art. 42 : Simplification des conditions d'adoption

En résumé. La loi a réduit la durée minimale de garde de cinq à trois ans et supprimé l'exigence de résidence en France pour les enfants adoptés ou recueillis, tout en précisant qu'ils doivent être recueillis sur décision de justice.

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 15 mars 2016

En résumé. Ajout de conditions de durée (au moins cinq ans pour être recueilli et élevé, au moins trois ans pour être confié au service de l’aide sociale) à la première catégorie d’enfants pouvant réclamer la nationalité française.

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 26 novembre 2003

En résumé. Ajout d’une disposition permettant aux enfants adoptés par des Français de demander la nationalité, avec une exigence de résidence qui peut être supprimée si l’adoptant n’a pas de résidence habituelle en France.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance