Article 21-24-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de la condition de connaissance de la langue française pour certains réfugiés et apatrides
Résumé Les réfugiés et apatrides qui vivent en France depuis au moins 15 ans et ont plus de 70 ans ne doivent pas parler français.
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.
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