Code civil

Article 23-2

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Article 23-2

Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles

23

(

Perte de la nationalité française pour acquisition d'une autre

)

Art. 23

Perte de la nationalité française pour acquisition d'une autre

Un Français vivant à l'étranger ne perd sa nationalité qu'en le déclarant officiellement.

et

23-1

(

Délai pour déclarer la perte de la nationalité française

)

Art. 23-1

Délai pour déclarer la perte de la nationalité française

Pour perdre la nationalité française après en avoir acquis une autre, il faut faire une déclaration dans l'année qui suit.

ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du

code du service national

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 septembre 1998

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les jeunes adultes souhaitant renoncer à la nationalité française

Résumé. Les Français de moins de 35 ans doivent être à jour avec leurs obligations militaires pour pouvoir déclarer qu'ils veulent perdre leur nationalité française.

Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 (Perte de la nationalité française pour acquisition d'une autre) et 23-1 (Délai pour déclarer la perte de la nationalité française) ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

En résumé. L’article élargit l’éligibilité aux Français de moins de 35 ans, sans distinction de sexe, et remplace la condition de service actif ou d’exemption par la simple conformité aux obligations du livre II du code du service national.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance