En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 septembre 1998
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Conditions pour les jeunes adultes souhaitant renoncer à la nationalité française
Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 (Perte de la nationalité française pour acquisition d'une autre) et 23-1 (Délai pour déclarer la perte de la nationalité française) ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.