Code civil

Article 23-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la déclaration de perte de nationalité française pour les jeunes de moins de 35 ans

Résumé Les moins de 35 ans doivent avoir fait leur service national pour pouvoir perdre leur nationalité française.

Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.

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Version 2

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Extension de l’éligibilité et simplification des conditions de service national

Résumé des changements L’article élargit l’éligibilité aux Français de moins de 35 ans, sans distinction de sexe, et remplace la condition de service actif ou d’exemption par la simple conformité aux obligations du livre II du code du service national.

Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

Les français de sexe masculin de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils ont satisfait aux obligations de service actif imposées par le code du service national ou s'ils en ont été dispensés ou exemptés.